Garantie légale de conformité
Pour en savoir plus sur la garantie légale, consultez la page dédiée sur le site officiel de l’Union européenne :
Your Europe – Garanties
Vous trouverez ci-dessous les articles relatifs aux garanties, extraits des Conditions générales de vente.
Article 8 Garantie légale de conformité
8.1 La garantie légale de conformité est réservée au consommateur. Elle ne s'applique donc qu'aux utilisateurs qui ont effectué leur achat sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.
8.2 Le Vendeur est responsable à l'égard du Consommateur de tout défaut de conformité du Produit qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de ladite livraison. L'action en revendication des défauts qui n'ont pas été frauduleusement dissimulés par le vendeur est, en tout état de cause, prescrite dans un délai de vingt-six mois à compter de la livraison des marchandises.
8.3 Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui apparaissent dans les douze mois suivant la livraison du produit existaient déjà à cette date, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut de conformité. À partir du douzième mois suivant la livraison du produit, il incombe au contraire au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison de celui-ci.
8.4 En cas de "défaut de conformité" du bien, le consommateur a droit au rétablissement de la conformité, ou à une réduction proportionnelle du prix, ou à la résiliation du contrat dans les conditions prévues par les articles 135-bis et suivants du Code de la consommation.
8.5 Le Vendeur n'est pas responsable en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du Produit de manière inappropriée et/ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant, ainsi qu'en cas de dommages résultant de circonstances imprévisibles ou de force majeure.
8.6 Si vous avez effectué l'achat en tant que professionnel, les paragraphes précédents du présent article ne s'appliquent pas. Dans ce cas, la garantie légale est régie par l'art. 1490 et suivants du Code civil ; en particulier, le délai pour signaler les défauts éventuels est de 8 jours à partir de la découverte et l'action est prescrite dans 1 an à partir de la livraison.
8.7 En cas de rappel de sécurité d'un produit, ordonné par l'opérateur économique responsable ou par une autorité compétente, l'opérateur économique s'engage à offrir au consommateur une solution efficace, gratuite et rapide. Le consommateur pourra choisir entre au moins deux des options suivantes, à moins que l'une des solutions ne soit impossible ou n'entraîne des coûts disproportionnés pour l'opérateur économique : a) la réparation du produit rappelé ; b) le remplacement du produit rappelé par un produit sûr de valeur et de qualité égales ; c) le remboursement de la valeur du produit rappelé, au moins égale au prix payé. Si la réparation ou le remplacement n'est pas effectué dans un délai raisonnable ou s'il entraîne des désagréments importants pour le consommateur, ce dernier a droit à un remboursement. Si le rappel prévoit que le consommateur peut effectuer lui-même la réparation de manière simple et sûre, le professionnel lui fournira toutes les instructions nécessaires, des pièces de rechange gratuites et, le cas échéant, des mises à jour logicielles. Cette réparation n'affecte pas les droits du consommateur en vertu de la législation européenne applicable. Si le consommateur se débarrasse du produit rappelé, il doit le faire de manière sûre et cela n'affecte pas le droit du consommateur à un remboursement ou à un remplacement tel que prévu dans les présentes conditions. Les mesures correctives proposées n'entraîneront pas de frais d'expédition ou de retour à la charge du consommateur. Pour les produits non transportables, le professionnel doit organiser la collecte directement auprès du consommateur. Aux fins de la présente clause et conformément au règlement (CE) n° 2023/988, on entend par « professionnel » toute entité intervenant dans la chaîne d'approvisionnement et de distribution, y compris les fabricants, importateurs, distributeurs ou autres entités responsables de la mise sur le marché ou de la manipulation de produits destinés aux consommateurs.
Art. 9 Garantie du fabricant
La garantie du fabricant est une garantie supplémentaire à la garantie légale de conformité que le vendeur peut fournir sur les Produits. Sauf indication contraire sur le site, les Produits vendus sur le site ne sont pas couverts par la garantie du fabricant. Vous pouvez toutefois faire valoir vos droits au titre de la garantie légale de conformité régie par l'article précédent.
